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Cadre légal

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1.0 — En vigueur à compter de Juillet 2026

Préambule et identification des parties

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme technologique Al-Toppé (ci-après désignée « l'Application » ou « la Plateforme »), comprenant l'application mobile, le portail web associé et l'ensemble des services de traitement de données associés.

Il est expressément précisé que :

  • Propriété : L'Application Al-Toppé est la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet Conseil G-Perform, cabinet de conseil en management, finance et ingénierie organisationnelle basé au Sénégal.
  • Exploitation : L'exploitation technique, commerciale, opérationnelle et l'accompagnement des utilisateurs sont assurés de manière exclusive par Le CERIP (Centre de Ressources et d'Incubation de Projets), agissant en qualité d'exploitant licencié de la Plateforme.

Toute utilisation ou inscription sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

1. Définitions

  • Application / Plateforme : l'infrastructure technologique Al-Toppé, incluant les interfaces de capture vocale, de traitement de données et de génération de rapports.
  • Exploitant : Le CERIP (Centre de Ressources et d'Incubation de Projets), en charge de l'administration et de la gestion quotidienne du service.
  • Propriétaire : Cabinet Conseil G-Perform, détenteur unique de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'Application.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale (micro-entreprise, entrepreneur individuel, partenaire SAE, institution financière) accédant à l'Application.
  • Données de Capture : enregistrements audio (voix en Wolof ou en Français), saisies textuelles et pièces justificatives transmis par l'Utilisateur à l'Application.

2. Contexte régional et cadre comptable (SYSCOHADA)

L'Application Al-Toppé est conçue pour s'aligner sur les exigences juridiques et économiques du Sénégal et de la région de l'Afrique de l'Ouest (zone UEMOA et CEDEAO). Les algorithmes de conversion et de traitement financier de l'Application génèrent des états comptables et des comptes de résultat strictement conformes au Référentiel Comptable SYSCOHADA (Système Comptable Ouest-Africain), tel qu'adopté par l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur le droit comptable et l'information financière.

3. Sécurité et protection des données personnelles (CDP Sénégal & RGPD)

Conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, l'Exploitant et le Propriétaire s'engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger la vie privée des Utilisateurs.

3.1. Rôle de la Commission des Données Personnelles (CDP)

Le traitement des données opéré via l'Application Al-Toppé fait l'objet d'une déclaration et d'une autorisation préalables auprès de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal. Les Utilisateurs sont informés que leurs données sont traitées conformément aux délibérations et règles édictées par la CDP, garantissant un niveau de protection équivalent aux standards internationaux, notamment au RGPD de l'Union Européenne.

3.2. Traitement des données vocales et biométriques

L'Application repose sur la capture et l'analyse d'enregistrements vocaux (en langue Wolof ou Française). En utilisant le service de saisie vocale, l'Utilisateur consent expressément à la collecte, au stockage temporaire et à la transcription de sa voix pour les stricts besoins de la conversion de ses déclarations en écritures comptables. Ces fichiers audio ne sont pas utilisés à d'autres fins sans consentement explicite.

3.3. Droits des Utilisateurs (Loi 2008-12)

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées, et en recevoir une copie lisible.
  • Droit de rectification : exiger la mise à jour, la correction ou la complétion des données financières ou personnelles erronées.
  • Droit de suppression / droit à l'oubli : demander l'effacement définitif de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation des documents comptables applicables dans l'espace OHADA.
  • Droit d'opposition : s'opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par écrit à l'adresse du support technique : sav@cerip-senegal.com.

4. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Tous les éléments constituant l'Application Al-Toppé (codes sources, architectures de bases de données, algorithmes de reconnaissance et de transcription linguistique Wolof-Français, chartes graphiques, logos et bases de données applicatives) sont la propriété exclusive du Cabinet Conseil G-Perform.

Le Cabinet G-Perform concède au CERIP une licence d'exploitation exclusive pour le territoire du Sénégal et de l'Afrique de l'Ouest. L'Utilisateur final bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, révocable, non transférable et gratuite (ou payante selon le profil d'accès souscrit) pour utiliser l'Application conformément à sa destination initiale.

5. Accès, supports et contacts

6. Responsabilités

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations financières déclarées à la voix ou à l'écrit sur l'Application. L'Exploitant (le CERIP) s'efforce de fournir une transcription et une interprétation hautement fidèles, mais ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs comptables ou de rejet de dossiers de financement par les institutions bancaires tierces.

L'Application Al-Toppé est un outil d'aide à la décision et de facilitation BDS (Business Development Services) ; elle ne remplace pas le rôle de certification légale dévolu aux experts-comptables agréés par l'ONECCA (Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal).

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le Droit Sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, qui n'aura pu être résolu à l'amiable entre l'Utilisateur, le CERIP et le Cabinet G-Perform, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dakar ou de Thiès, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.